le nouveau contrat d'édition
Signé en décembre 2014 par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, l'accord sur les nouvelles modalités du contrat d'édition précise et renforce les droits des auteurs, notamment en matière de publication numérique.
Ainsi, depuis le 10 décembre tous les nouveaux contrats d'éditions doivent respecter ces modalités.
Parmi les nouveautés, l'auteur pourra faire annuler son contrat si l'éditeur n'exploite pas son oeuvre de façon permanente (par ex si le livre n'est pas réédité) , ou s'il ne présente pas ses comptes annuels.
Si les éditeurs n'ont pas accordé beaucoup de garanties en ce qui concerne le montant des droits numériques, les auteurs pourront en revanche obliger ceux qui ont obtenu par contrat une cession de droits numériques à publier réellement le format numérique sous un certain délai et en cas de non publication dans ce délai, d’obtenir la
résiliation de plein droit de la partie numérique du contrat.
La SGDL (Société des Gens De Lettres) qui a beaucoup œuvré pour que ce nouveau contrat voit le jour propose sur son site le téléchargement d'un modèle de ce contrat mais aussi un comparatif des clauses avant/après, ainsi que le contrat commenté par le Conseil Permanent de la SGDL.
Je profite de cet article pour rappeler que l'association la SDGL a pour mission de fédérer, représenter, soutenir et défendre les auteurs dans leur vie littéraire mais aussi sociale et juridique. Je vous invite à découvrir sur leur site, le travail de cette association déclarée d'utilité publique .
Adhérer à la SGDL, (réelle force de proposition auprès du Ministère de la Culture) permet certes de bénéficier de ses services mais c'est aussi un acte d'engagement pour les auteurs. La vie littéraire de la SGDL, basée à l'Hôtel Massa à Paris, est très active, résidences d'auteur, prix littéraires, bourses, rencontres, conférence, formations...
SGDL, Hôtel Massa 38 rue faubourg Saint-Jaques, 75014 Paris
Anne Bert
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